CONDITION D'UTILISATION

OBJET

Cette page fournit des informations sur les termes et conditions applicables à l’utilisation du portail régional des réclamations environnementale.

L’accès et l’utilisation de ce portail est soumis aux présentes “conditions générales”, détaillées ci-après, ainsi qu’aux lois applicables en la matière au Maroc.

UTILISATION DU PORTAIL

L’utilisateur accepte d’accéder et d’utiliser le portail en toute légalité que, aux fins de personnel (non commercial) et d’une manière non préjudiciable au portail et s’engage à respecter les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux conditions d’utilisation :Une fois connecté au portail, l’utilisateur accepte de ne pas:

  • Discréditer , harceler, traquer, menacer ou abuser des droits d’autrui d’une façon ou d’une autre, conformément aux conditions prévues par la loi applicable.  
  • Stopper et désactiver les services ou réseaux connectés au site, y compris les tentatives de sabotage, de blocage de fonctionnement des services ou la perturbation d’accès de tout autre utilisateur.
  • Utiliser le site pour commettre une infraction ou d’encourager les autres à se livrer à une conduite qui constituerait un crime ou implique une responsabilité civile.        
  • Utiliser le site pour télécharger tout élément contenant des virus ; des codes informatiques ou tout autre fichier pouvant modifier ; détruire ou entraver le travail du site ou tout autre appareil ou programme de toute personne tentant de se connecter au portail.  
  • Télécharger et envoyer des documents que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ; ou des éléments à caractère discriminatoire, diffamatoire, harcelant, obscène ou pornographique.
  •  Prétendre la représentation d’une société ou d’une association ou d’un organisme sans droit et autorisation.  
  •  Télécharger tout matériel publicitaire ou promotionnel ou toute forme de promotion.  
  •  Recueillir et stocker des renseignements personnels sur les autres.  
  •  Utiliser un langage vulgaire ; offensant ; insultant ou obscène dans la rédaction des réclamations.
  •  Tenter de menacer les administrations et les organismes concernées par la réclamation.

Afin de soumettre et de suivre une réclamation, l’utilisateur doit fournir et enregistrer un ensemble d’informations personnelles et de données relatifs à la réclamation dans des champs spécifiques

L’utilisateur accepte que ces informations sont complètes, correctes et précises et évite toutes actions de fraude et usurpation d’identité.

 Les réclamations au sujet des affaires portées devant la justice ne seront pas traitées par le portail national des réclamations.

 Il est recommandé de présenter les preuves et les pièces justificatives, lorsque le plaignant, en dispose.  

LIENS HYPERTEXTES

Ce portail inclut des liens vers d’autres sites Internet. Dans la mesure où le portail, ne peut contrôler ces sites, il ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité des contenus disponibles sur ou à partir de ces sites   En choisissant un lien vers un autre site, l’utilisateur est soumis aux termes et conditions de ce site externe.

RESPONSABILITÉ

Les services ou les informations obtenues à partir du site, sont fournis « tels quels » et « selon leurs disponibilités » donc le portail ne sera pas en aucun cas responsables des dommages directs ou indirects, spéciaux ou punitifs ; matériels ou immatériels (coûts, perte de profits, perte de données, …) ou tout autre dommage qui pourraient naître de l’utilisation du site par l’internaute, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.

Le portail ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’interruption momentanée de la disponibilité du site lors d’opérations de maintenances techniques ou d’actualisation des informations publiées ou en raison de problèmes techniques ou autres. 

LIMITE D’UTILISATION DU PORTAIL

Ce site est mis à la disposition des internautes exclusivement pour usage personnel et non commercial. Il est interdit de manipuler et copier une partie du contenu, des formulaires ou des documents, au-delà de votre usage personnel.

MODIFICATION

Les présente conditions générales d’utilisations peuvent être modifiées à tout moment, et ce afin notamment de les adapter aux évolutions du site. L’Utilisateur est réputé avoir accepté ces conditions dès leur mise en ligne sur le site.

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